Condition générales de ventes
1- Mentions Légales
Editeur:
Vous êtes actuellement connecté au site internet https.//www.lessouvenirsdelodie.fr
Edité par Elodie Jean-Gaffet, exerçant en qualité d’auto-entrepreneur.
SIRET : 912 448 933 00016
Siège social : 753 Allée de la Chateaurenard
Téléphone : 06.13.38.31.76
Adresse mail : [email protected]
Objet du site:
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de bougies et fondants parfumés ainsi que la vente d'objets décoratifs.
TVA non applicable article 293B du CGI,
Directrice de la publication et responsable de la rédaction : Elodie Jean-Gaffet.
Hébergeur: Webador
2- Applications des conditions
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout internaute des présentes conditions générales.. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’acccepte que mes données soient traitées dans le cadre de mon inscription » . L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de “Les souvenirs d’Elodie” et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part Elodie Jean-Gaffet (Personne physique de “Les souvenirs d’Elodie” ci-après dénommée «la boutique» et d’autre part, par toute personne, physique, souhaitant procéder à un achat sur https.//www.lessouvenirsdelodie.fr, dénommée ci-après «le client». Tout achat implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment sans information préalable. Le client s’engage à n’utiliser qu’un seul compte client pour éviter les multicomptes, sans quoi, les comptes parallèles seront supprimés sans aucun recours possible
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
3- Commandes
Afin de pouvoir passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
Les créations de multicomptes (nom, adresse de livraison, … ) pour les différentes remises applicables sont interdites et s’exposent à leur résiliation sans condition.
Paiement par le Client: Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Confirmation de la commande par Les souvenirs d’Elodie : Une fois le paiement effectivement reçu par Les souvenirs d’Elodie, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, Les souvenirs d’Elodie s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La facture est adressée par mail, pensez à vérifier vos spams.
Commande de Prestation personnalisée: Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à [email protected] alors un Devis sera adressé au Client par courriel.
4- Prix et Paiement
Les prix annoncés et payés sont affichés en euros net (tva non applicable, article 293B du CGI), ils ne comprennent pas les frais de transport. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans information préalable. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de la boutique et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur la fiche descriptive. Bien que nous nous efforcions de tout mettre en œuvre pour répondre aux commandes que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d’accepter une commande après que nous l’ayons reçue et qu’elle vous ait été confirmée. Dans ce cas, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée. Pendant le processus d’achat, vous pouvez à tout moment revenir en arrière pour modifier ou annuler les informations saisies.
Codes promos:
Pour bénéficier d’un bon de réduction – carte cadeau – code promo , le Client doit saisir et valider son “code spécial” dans le champ imparti , en bas de son panier complété.
Modalité de paiement:
Le paiement est exigible immédiatement après la commande. Le Client peut effectuer son règlement en ligne par Carte Bleue ou Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa- Mastercard – American Express).
Le site www.lessouvenirsdelodie.fr utilise des plates-formes de paiements sécurisés. En partenariat avec Paypal, les paiements sont entièrement sécurisés grâce au protocole SSL. Dans le cadre des paiements bancaires, Les souvenirs d’Elodie n’a accès à aucune donnée relative du moyen de paiement du Client.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.
Si vous rencontrez des difficultés pour passer commande par carte bancaire, n’hésitez pas a nous contacter.
Facturation:
Les souvenirs d’Elodie adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Défaut de paiement:
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
Réserve de propriété:
Les Produits vendus restent la propriété de Les souvenirs d’Elodie jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente close de réserve de propriété.
5- Livraisons
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises et apparaissent sur le bon de commande en fonction du poids total de commande.
Ls frais de port sont calculés automatiquement dans le panier.
Le montant des frais de port est affiché sur le panier. Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service de la poste concerné.
Si un colis est retourné par le service de la poste ou relais colis ou mondial relay concerné pour cause d’adresse insuffisante, inexacte, ou absence du client, le client devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis. Dans ce cas, les délais de livraisons prévues par les présentes conditions générales ne s’appliquent plus.
Si un colis est retourné par le service de la Poste ou mondial relay concerné pour cause d’adresse insuffisante, inexacte ou absence du client, et que le client demande le remboursement de la commande correspondante, le montant remboursé par les souvenirs d’Élodie se limitera aux totaux des produits et n’inclura pas les frais de ports.
Le client peut à tout instant consulter l’état de ses commandes depuis l’outil de suivi en ligne mis à disposition par la boutique.
-> Colissimo
Colissimo Domicile (sans signature) : Une fois le colis préparé, il vous sera livré dans un délai indicatif de 2 à 5 jours à votre domicile.
-> Mondial Relay:
Mondial Relay – Point Relais : Une fois le colis préparé, il vous sera livré dans un délai indicatif de 3 à 6 jours au point relais de votre choix.
Délai de livraison:
Les délais de livraison varient selon la disponibilité des produits et le mode de paiement.
Si les moyens de transport prennent du retard alors que les colis ont été envoyés, Les souvenirs d’Elodie décline toute responsabilité en cas de retard de livraison annoncée dans le délai imparti. Cela est indépendant de notre volonté.
Si un retard d’envoi est prévu et que cela est dépendant de notre volonté, le Client est immédiatement informé de ce désagrément. Les souvenirs d’Elodie s’engage à faire le nécessaire pour envoyer les commandes au plus vite.
Les commandes sont envoyées à compter du parfait encaissement du prix par Les souvenirs d’Elodie.
La disponibilité de nos produits est indiquée sur la fiche descriptive du produit. La disponibilité des produits indiquée sur la boutique est donnée à titre informatif et est susceptible d’être modifiée à tout moment selon les variations de stock
Colis détérioré: En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
6- Réclamation et Rétractation
Pour toute réclamation le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Droit de rétractation vente à distance: Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Les souvenirs d’Elodie aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Les souvenirs d’Elodie adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Effets du droit de rétractation: Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Exclusions du droit de rétractation:
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Résolution du contrat sur l’initiative du Client: Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant dix jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Les souvenirs d’Elodie et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7-Garanties
Garantie des vices et défauts apparents: Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Garantie des vices et défauts cachés: Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Retour:
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de Les souvenirs d’Elodie accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Si lors d’un échange le produit demandé n’est plus en stock, un produit similaire au même tarif sera proposé.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
8– Espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Les souvenirs d’Elodie ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Son contenu: L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Les souvenirs d’Elodie s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Contributions des Clients: Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec Les souvenirs d’Elodie. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Les souvenirs d’Elodie ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Les souvenirs d’Elodie portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Les souvenir d’Elodie à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Les souvenirs d’Elodie et les sites des partenaires de Les souvenirs d’Elodie. Le Client autorise Les souvenirs d’Elodie à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Les souvenirs d’Elodie à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de Les souvenirs d’Elodie à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
Suppression de l’espace personnel : Les souvenirs d’Élodie se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Les souvenirs d’Elodie ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Les souvenirs d’Elodie, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
9- Informations et liberté.
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Les souvenirs d’Elodie d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Les souvenirs d’Elodie. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Les souvenirs d’Elodie. Ces données sont conservées par Les souvenirs d’Elodie en cette unique qualité. Les souvenirs d’Elodie s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Divulgation :
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Droit d’accès, de rectification et d’opposition:
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Les souvenirs d’Elodie, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Les souvenirs d’Elodie mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
10- Cookies et Adresse IP des Internautes
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Les souvenirs d’Elodie pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par Les souvenirs d’Elodie lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.
Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies:
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Suppression des cookies implantés:
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
Adresses IP:
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Les souvenirs d’Elodie se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
Communication des adresses IP:
Les souvenirs d’Elodie devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
11- Responsabilité
Les souvenirs d’Elodie s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
Force majeure – Faute du Client:
Les souvenirs d’Elodie n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Force majeure:
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Les souvenirs d’Elodie. Dans de telles circonstances, Les souvenirs d’Elodie sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute du Client:
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Les souvenirs d’Elodie sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
Problèmes techniques – Liens hypertextes:
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Les souvenirs d’Elodie.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Les souvenirs d’Elodie ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Les souvenirs d’Elodie ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Les souvenirs d’Elodie qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Dommages intérêts à la charge de Les souvenirs d’Elodie:
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Les souvenirs d’Elodie est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Les souvenirs d’Elodie ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Les souvenirs d’Elodie ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
Responsabilité en qualité d’hébergeur:
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Les souvenirs d’Elodie bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Les souvenirs d’Elodie ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
12- Propriétés intellectuelles
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de Les souvenirs d’Elodie, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Les souvenirs d’Elodie ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Les souvenirs d’Elodie ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
13- Dispositions générales
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Les souvenirs d’Elodie. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14- Litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable en contactant la société à l’adresse suivante : 753 Allée de la Chartreuse 84140 Montfavet. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de grande instance de Tarascon sera compétant.
Entièreté:
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Non-renonciation:
L’absence d’exercice par Les souvenirs d’Elodie des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Langues des présentes conditions générales:
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Clauses abusives:
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
15- Modalités d'annulation de commande en cas de ventes à distance auprès d'un client
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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Annulation de la Commande
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ Compléter et signer ce formulaire de façon claire, précise et lisible. Le rédiger en Français.
∗ L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ Utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Modèle de demande d'annulation
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Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville
Date
Objet : Retour produit(s)
Vous trouverez ci-joint le(s) produit(s) de ma commande (précisez le numéro de commande) passée sur la boutique le (précisez la date de commande) d’un montant total de (précisez le montant total de la commande).
Conformément aux dispositions légales (art. L121-21 et suivants du Code de la Consommation), je vous prie de bien vouloir me rembourser le montant du ou des produits retournés.
Cordialement.
Nom Prénom
Signature
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Après réception et vérification des différents produits (non ouverts et non utilisés, retournés dans leur emballage d’origine et en bon état) nous procéderons au remboursement dans un délai de 30 jours maximum ou un avoir (article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation). En cas de produits manquants, abîmés, ouverts, utilisés, le prix des produits sera déduit du remboursement ou avoir octroyé. Les frais de retour des produits restent à la charge de l’acheteur.